CFU: Le Compte Financier Unique
CFU : les ASA aussi...
Le décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique
et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements
et de leurs établissements a été publié au JORF n°0306 du 31 décembre 2025.
Il précise les conditions d'application de l'ordonnance n°2025-526 relative à la généralisation du compte financier unique
et modifie la partie réglementaire du code général des collectivités locales (CGCT).
Les structures qui ont le statut d'établissement public administratif qui ne sont pas gérées par un comptable public
pourront continuer à transmettre ces comptes vers les services de l'état qui les contrôlent par voie électronique
(idéalement de type PDF, au format inaltérable / signé électroniquement) en suivant le modèle du CFU