Textes relatifs aux Associations Syndicales de Propriétaires
Les principaux textes qui régissent les Associations Syndicales de Propriétaires
- Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000623191
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000637453/
- Circulaire du 11 juillet 2007 https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/9976
Documents (Ordonnance, Décret et Circulaire) à télécharger ci-dessous....
Les évolutions....
Les modifications - mineures pour la plupart - intervenues depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance :
- Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004,
- Loi n°2005-157 du 23 février 2005,
- Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006,
- Loin°2006-1772 du 30 décembre 2006,
- Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010,
- Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010,
- loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 -
- Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 (Mayotte)-
- LOI ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 -
- Ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 3 (VD))
... et du décret :
- Décret n°2010-687 du 24 juin 2010,
- décret 2011-2036 du 29 décembre 2011
- Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012
- Décret 2014-1635 du 26 décembre 2014 art 3 (V)
- Décret n°2017-933 du 10 mai 2017)
ASAINFO propose une version de l'ordonnance et une version du décret intégrant les modifications jusqu'en 2017.
En pratique :
Autres liens et documents utiles proposés par le du Ministère de l'Intérieur pour effectuer vos démarches en ASA
Pour en savoir plus
Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers.
Elle a pour objet la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages, la réalisation de travaux ou des actions d'intérêt commun avec les objectifs suivants :
- Prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances
- Préserver, restaurer ou exploiter des ressources naturelles
- Aménager ou entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers
- Mettre en valeur des propriétés
Les ASAs, les ASA, AFP, AFR / AFAFAF, ASCO, wateringues sont des établissements publics administratifs. (Attention à ne pas confondre les ASA avec les ASL -Associations Syndicales Libres / de Lotissements). Retrouvez une synthèse des différents types d'Associations Syndicales de Propriétaire sur Wikipedia
Pouquoi et en quoi les ASA sont-elles des établissements publics ? Quelles en sont les implications ? Les réponses sur la vidéo pédagogique sur notre chaîne Youtube