Textes relatifs aux Associations Syndicales de Propriétaires

Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers. 
Elle a pour objet la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages,  la réalisation de travaux ou des actions d'intérêt commun avec les objectifs suivants :

• Prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances

• Préserver, restaurer ou exploiter des ressources naturelles

• Aménager ou entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers

• Mettre en valeur des propriétés

Les ASAs, les ASA, AFP, AFR / AFAFAF, ASCO, wateringues sont des établissements publics administratifs. 

(Attention à ne pas confondre les ASA avec les ASL -Associations Syndicales Libres / de Lotissements). 
Retrouvez une synthèse des différents types d'Associations Syndicales de Propriétaire sur Wikipedia

Les principaux textes qui régissent les  Associations Syndicales de Propriétaires

• Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000623191
• Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000637453/
• Circulaire du 11 juillet 2007 https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/9976

Des évolutions régulières....

Une partie des modifications - mineures pour la plupart - intervenues depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance :

• Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004, 
• Loi n°2005-157 du 23 février 2005, 
• Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, 
• Loin°2006-1772 du 30 décembre 2006, 
• Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010, 
• Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, 
• loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 - 
• Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 (Mayotte)- 
• LOI ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 - 
• Ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 3 (VD)) 

... et du décret :

• Décret n°2010-687 du 24 juin 2010,
• décret 2011-2036 du 29 décembre 2011
• Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012
• Décret 2014-1635 du 26 décembre 2014 art 3 (V)
• Décret n°2017-933 du 10 mai 2017)

ASAINFO propose une version de l'ordonnance et une version du décret intégrant les modifications jusqu'en 2017.

>>> Besoin d'une version actualisée jusqu'en 2025 ? rendez-vous sur la page dédiée ASAINFO

En pratique :

Autres liens et documents utiles proposés par le du Ministère de l'Intérieur pour effectuer vos démarches en ASA 

• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1319

Pour en savoir plus

Pouquoi et en quoi les ASA sont-elles des établissements publics ? Quelles en sont les implications ?

Rendez-vous sur notre chaîne Youtube qui propose des vidéos pédagogiques